Objectifs :

Le Crédit d'impôt export a pour objectif d'inciter les PME à franchir une étape importante du développement international par la prospection tout en les encourageant à effectuer un recrutement dédié à l’export.

Dépenses éligibles :

• Indemnités mensuelles et prestations versées à un Volontaire international en entreprise (VIE) recruté après le 1er janvier 2006 et affecté à des missions de prospection commerciale ;
• Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen, y compris ceux du VIE ;
• Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l'EEE : études de marché, réglementation en vigueur, distribution, etc. ;
• Dépenses de participation à des salons et foires-expositions : location et frais de montage et de démontage du stand, droits de participation ;
• Dépenses de publicité et de communication confiées à des prestataires français ou étranger : campagnes publicitaires (affiches, presse, télévision, radiodiffusion), site internet, etc. ;
• Dépenses visant à faire connaître les produits et les services de l’entreprise en vue d'exporter en dehors de l'EEE ;
• Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
• Dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Bénéficiaires :

• PME selon la définition européenne en vigueur ;
• Sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
• Sociétés de participations financières de professions libérales ;
• Associations soumises à l'impôt sur les sociétés et groupements d'intérêt économique :qui répondent à la définition des PME,
  - qui ont pour membres des PME,
  - qui exposent des dépenses de prospection commerciale pour ces PME.

Montant :
Crédit d'impôt représentant 50 % des dépenses éligibles engagées sur une période de 24 mois à partir du recrutement du salarié concerné, et limité à :

• 40 000 € pour une PME seule ;
• 80 000 € pour les associations ou les groupements d'intérêt économique (GIE) créés par plusieurs PME pour mutualiser leur fonction export.

Exonération d'impôt portant sur les suppléments des rétrocessions d'honoraires des cabinets d'avocats représentant 25 % des suppléments de la rétrocession d'honoraires des cabinets d'avocats, dans la limite de 25 000 €.

Attention, ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois par entreprise ou groupement d'entreprises.

Les subventions publiques reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année ou de l'exercice au cours de laquelle ou duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été engagées.

Conditions d’attribution :

• L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations, ou au recours à un VIE affecté à la même mission ;
• Les suppléments de la rétrocession d'honoraires des cabinets d'avocats, seront éligibles au crédit d'impôt sous réserve qu'ils soient :
  - Versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale telles que définies dans le crédit d'impôt et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;
  - Justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins 24 heures dans un autre Etat;
  - Déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre État.

Pour toutes informations complémentaires, contactez le service International au 04 68 42 71 08

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