Rejoignez nousDATES DE DEBUT ET DE FIN DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le contrat d’apprentissage doit mentionner la date de début et de fin du contrat d’apprentissage
DATE DE DEBUT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Principe :
La date de début de contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de
3 mois au début du cycle de formation du centre de formation que doit suivre l’apprenti.
Dérogation :
Des dérogations peuvent permettre de fixer la date de début de contrat en dehors de cette période.
Une demande de dérogation mentionnant expressément le motif invoqué à son appui et les résultats de l’évaluation des compétences de l’intéressé peut être adressée au recteur ou au directeur régional de l’agriculture et de la forêt (Draf), par l’intermédiaire du directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’établissement qui y joint son avis.
Faute de réponse du recteur ou du Draf, dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.
DATE DE FIN DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le contrat doit mentionner la date de fin du contrat, elle ne peut être antérieure à la fin du cycle de formation pour permettre au jeune de se présenter à l’examen.
