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Attention, la déclaration est dorénavant intégrée au contrat d’apprentissage  Formulaire FA 13a
Nous vous invitons à vous référer à la fiche “Enregistrement du contrat”

DEFINITION
L’embauche d’un apprenti est subordonnée à une déclaration de l’employeur attestant qu’il prendra toutes les mesures nécessaires à l’apprentissage, garantira l’équipement de l’entreprise, les mesures utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des salariés à qui la formation est confiée.
La déclaration est maintenant intégrée dans le contrat d’apprentissage, le contrat et la déclaration ne sont plus qu’un seul et même document.

CONTENU

• Mentions intéressant l’entreprise : noms et prénoms de l’employeur ou dénomination, numéro, nombre de salariés de l’entreprise autre que les apprentis,
• Les diplômes et titres susceptibles d’être préparés
• Mentions intéressant le maître d’apprentissage : noms et prénoms, les titres et diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
• Attestation de l’employeur : elle précise que l’employeur prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit l’équipement de l’entreprise…. et qu’il s’engage à informer l’autorité administrative de tout changement concernant le ou les maîtres d’apprentissage.

Ce contenu est maintenant présent dans le contrat d’apprentissage ; la plupart de ces mentions se trouvent dans le cadre « maître d’apprentissage » du nouveau contrat type d’apprentissage.

De ce fait, le contrat sera accompagné des pièces et documents suivants, s’ils n’ont pas été transmis antérieurement au titre d’un contrat d’apprentissage conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d’apprentissage :

• Titres ou diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé par l’apprenti.
• L’avis du recteur d’académie, du DRAF ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou les diplômes requis

PROCEDURE
La déclaration (intégrée dans le cerfa FA 13a du contrat d’apprentissage) est adressée, lorsque le contrat est enregistré, par l’organisme chargé de l’enregistrement au chef du service chargé, dans le département ou se trouve le lieu d’exécution du contrat d’apprentissage, du contrôle de l’application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d’activité à laquelle se rattache l’entreprise.

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