retour sommaire

L’article L 6224-1 du Code du Travail prévoit que les chambres consulaires sont compétentes pour l’enregistrement des contrats d’apprentissage

• Chambres de Métiers et de l’Artisanat :
  • entreprises inscrites au répertoire des métiers ou à la 1ère section du registre des entreprises pour les départements d’Alsace Moselle
  • les artisans ruraux
• Chambre d’Agriculture : apprentis relevant du régime des assurances sociales agricoles
• Chambres de Commerce et d’Industrie : dans les autres cas (entreprises immatriculées au RCS, associations, professions libérales …) à l’exception des employeurs relevant du secteur public défini par la loi du 17 juillet 1992 (chapitre II). En cas de double immatriculation RM/ RCS, c’est la chambre de métiers qui est compétente.

La notion de dossier complet :
Le contrat est complet lorsqu’il est dûment rempli, accompagné des pièces obligatoires, et comporte le visa du CFA. Il doit être transmis au service chargé de l’enregistrement, du lieu d’exécution du contrat, avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent

Le contrat d’apprentissage, pour ce qui concerne la déclaration de l’employeur, est accompagné des documents nécessaires, s’ils n’ont pas été transmis antérieurement au titre d’un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme et suivi par le même maître d’apprentissage.

• les titres ou les diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.

Ou

• l’avis du recteur d’académie ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou les diplômes requis.

Le contrat pour être enregistré doit être accompagné des pièces suivantes, si nécessaires :

• la décision prise par le rectorat, le DRAF ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de réduire ou d’allonger la durée du contrat ou de fixer le début de l’apprentissage hors période légale.
• l’autorisation pour l’apprenti junior de moins de 16 ans d’entrer en apprentissage à l’issue du parcours d’initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de CFA où s’est effectué le parcours d’initiation au métier.
• l’avis de l’équipe pédagogique ayant en charge la formation d’un apprenti junior relatif à l’adaptation de la durée du contrat d’apprentissage conclu par l’apprenti junior.
• le titre autorisant l’apprenti à travailler en France s’il est de nationalité étrangère.
• la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail. (l’absence de production de cette pièce peut constituer un refus d’enregistrement dans 3 cas : CF fiche n° 7)
• l’autorisation accordée par l’inspecteur du travail permettant à l’apprenti mineur d’utiliser des machines dangereuses ou d’effectuer des travaux dangereux.

Les délais encadrant l’enregistrement des contrats d’apprentissage :
A compter de la réception du contrat, la chambre dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. La non réponse dans ce délai a valeur d’enregistrement tacite.
Un exemplaire du contrat est transmis aux parties et à la DIRECCTE. Le directeur de la DIRECCTE peut demander transmission des pièces annexes au contrat. Une copie du contrat est adressée par la chambre aux autres organismes concernés.
Si le dossier est incomplet ou non-conforme, la chambre doit alors demander à l’entreprise les pièces manquantes ou la régularisation du dossier.
A réception de ces pièces la chambre consulaire bénéficie d’un nouveau délai de 15 jours pour examiner le contrat et l’enregistrer

Le refus d’enregistrement
Pour le cas où le contrat ne satisferait pas aux conditions prévues par l’article L6224-2, la chambre doit refuser l’enregistrement aux termes d’un courrier qui doit impérativement être motivé.
La décision de refus peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le conseil de prud’hommes.

Le contrôle exercé par les DIRECCTE
Les contrats enregistrés sont adressés par la chambre à l’administration compétente. A compter de la réception du contrat, cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour contrôler la validité de l’enregistrement.

• Si la DIRECCTE constate que l’enregistrement du contrat n’est pas valide, mais que le défaut de validité peut être régularisé, elle met la chambre en demeure de régulariser le contrat dans un délai de 10 jours.

A l’expiration de ce délai, si le contrat n’a pas été régularisé, elle notifie à la chambre sa décision de non validité de l’enregistrement.

• Dans l’hypothèse ou la non validité ne pourrait être régularisée, la DIRECCTE adresse immédiatement à la chambre sa décision de non validité de l’enregistrement.

En cas d’enregistrement non valide, le contrat ne peut plus recevoir exécution.

La chambre retire sa décision d’enregistrement, et la notifie aux parties avec copie à la DIRECCTE suivant le cas et aux organismes concernés.

retour sommaire