Une solution nouvelle d'assurance crédit

Par un décret publié au Journal officiel le 13 mai 2009 dernier, un nouveau dispositif baptisé CAP+ a été mis en place.

Le dispositif CAP + permettra la couverture, grâce à une garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle. Ainsi, des entreprises qui ont été décotées du fait de la crise devraient retrouver une couverture d’assurance-crédit leur donnant accès au crédit interentreprises.

Le dispositif sera commercialisé par les assureurs-crédit de sorte que les entreprises conserveront leurs interlocuteurs habituels. Il vient en complément du dispositif CAP, mis en place depuis le début de l’année sur les risques assurables.

Les assureurs-crédit ont pris en présence du Premier ministre les engagements suivants :

Diffusion de CAP et CAP+ : les assureurs-crédit se sont engagés à proposer systématiquement le CAP en cas de diminution d’encours garanti, et le CAP+ en cas de retrait ou de refus de garantie pour les clients éligibles.

Approche individuelle et recours à la médiation : les assureurs-crédit se sont engagés à continuer à procéder à un examen individuel de la situation des entreprises et non sur une base sectorielle. Ils porteront une attention particulière aux petits comptes et aux entreprises exportatrices. Ils se sont également engagés à renforcer leur collaboration sur le terrain avec la médiation du crédit.

Motivation des réductions ou des annulations de garantie : les assureurs-crédit s’engagent à motiver les réductions ou les coupures de garanties vis-à-vis de leurs assurés.

Transparence et information des entreprises clientes des assurés : les assureurs-crédit mettront gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en ont fait la demande la notation et l’encours global garanti dont elles font l’objet auprès de chacun d’eux. L’information pourra le cas échéant être effectuée par une plate-forme électronique tenue par l’assureur crédit. Par ailleurs, en cas de difficultés relatives aux couvertures d’assurance crédit dues à un manque d’information de la part de l’assureur-crédit, les fédérations professionnelles représentant les entreprises s’engagent à faire leurs meilleurs efforts auprès de leurs adhérents pour qu’ils transmettent ces informations.

Respect d’un préavis d’un mois : les assureurs-crédit s’engagent, en 2009, à ce que, sauf cas exceptionnels, les réductions et annulations de garantie ne soient effectives que dans un délai d’un mois après l’information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés.
Le dispositif public couvre donc désormais toute l’échelle des risques :

• la garantie "CAP" permet d’éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l’Etat ;
• la garantie "CAP+" prend le relais pour les entreprises en situation de risque intermédiaire, devenues non assurables, avec une prise en charge du risque par l’Etat via la caisse centrale de réassurance.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle  se tient à votre disposition pour tout renseignement.
Tél. 04 68 42 71 08