Définition
REACH est le nouveau Règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. REACH rationalise et améliore l’ancien cadre règlementaire de l’Union européenne (UE) sur les produits chimiques.
Les principaux objectifs de REACH sont de mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques, la promotion de méthodes d’essai alternatives, la libre circulation des substances au sein du marché intérieur et de renforcer la compétitivité et l’innovation.
REACH fait porter à l’industrie la responsabilité d’évaluer et de gérer les risques posés par les produits chimiques et de fournir des informations de sécurité adéquates à leurs utilisateurs. En parallèle, l’Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires concernant des substances extrêmement dangereuses, quand une action complémentaire au niveau européen se révèle nécessaire.
En quoi consiste REACH ?
REACH est un règlement instituant une nouvelle politique européenne en matière de management des substances chimiques. Le projet a été proposé par la Commission européenne le 29 octobre 2003.
Dans le cadre du processus de co-décision, il a fait l’objet d’un vote en première lecture par le Parlement européen le 17 novembre 2005 et de l’adoption par le Conseil d’une position commune le 27 juin 2006. Le texte final a été voté en seconde lecture par le Parlement européen le 13 décembre 2006 et adopté à l’unanimité le 18 décembre par le Conseil Environnement.
REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007.
Ce règlement a pour but principal d'améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques (dangers) des substances chimiques et des risques liés à leurs usages. Ce projet intégrera dans un même système les nouvelles substances et progressivement - sur 11 ans - les substances existantes.
Comment fonctionnera REACH ?
Le système prévoit :
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Un pré enregistrement de l’ensemble des substances produites ou importées à plus d’une tonne par an dans l’Union européenne, dans les 12 à 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement ;
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Un enregistrement obligatoire des substances (produites ou importées à plus de 1 t/an), avec la transmission d'un dossier à une Agence européenne basée à Helsinki. Ce dossier comprend notamment les informations relatives aux propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco toxicologiques et une évaluation des risques pour la santé et l’environnement pour l’ensemble des utilisations de la substance dans la chaîne d’utilisation des produit.
Environ 30 000 substances - telles quelles ou incluses dans des préparations - devraient être soumises à enregistrement.
Les substances existantes seront enregistrées progressivement selon leur tonnage dans un certain délai suivant la date d’entrée en vigueur du texte :
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3 ans et demi pour les substances > 1000 t/an, les CMR 1&2 > 1 t/an et les substances R50/53 > 100 t/an ;
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6 ans pour les substances > 100 t/an ;
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11 ans pour les substances > 1 t/a.
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Une évaluation des dossiers par l’Agence avec la collaboration des Autorités compétentes des États Membres ;
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Une procédure d'autorisation pour les substances dites « extrêmement préoccupantes » (CMR 1&2, PBT, vPvB3…).
L’autorisation est délivrée si le demandeur parvient à démontrer que les risques associés à l'usage de la substance sont valablement maîtrisés, ou dans le cas contraire, que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques et qu'aucune substitution n'est envisageable.
Le demandeur doit, dans tous les cas, fournir une analyse des solutions alternatives incluant des informations sur ses activités de R&D.
Dans le cas où le risque est maîtrisé, si une alternative appropriée est identifiée, un plan de substitution proposant un calendrier d’actions doit être fourni.
Certaines substances sont considérées comme ne pouvant être autorisées sur la base de la démonstration du risque maîtrisé.
Le règlement prévoit en outre des restrictions pouvant concerner les conditions de fabrication, la limitation de l'utilisation et/ou de la mise sur le marché d'une substance, ou encore son interdiction
REACH, une mise en œuvre progressive sur 11 ans
Depuis Mars 2008, mise en service d’un numéro indigo disponible du lundi ou vendredi de 9h à 12h :
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