Exonération de CFE dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

Dans le cadre de la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, les entreprises commerciales installées dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville peuvent, sous certaines conditions (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’€uros), bénéficier d’une exonération sur certaines cotisations.

 

 
Dans le cadre de la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, les entreprises commerciales installées dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville peuvent, sous certaines conditions (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’€uros), bénéficier d’une exonération sur certaines cotisations.
Il s'agit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles rattachés à ces établissements commerciaux sera également exonérée pour 5 ans. (Article 49 de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2014 portant création de l’article 1383C ter du code général des impôts).
Pour rappel, pour la Ville de Narbonne, les quartiers prioritaires sont les suivants :
  • Quartier Saint Jean Saint Pierre
  • Quartier Razimbaud
  • Quartier Centre-ville :Pyrénées / Bourg – Charité / Cité Est
Pour la Ville de Lézignan, le quartier prioritaire identifié est celui du quartier « centre-ville ».
 
IMPORTANT :
L’article 96 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 prévoit que, dans les cas où la limite d’un quartier correspond à une voie publique les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés implantés dans le quartier prioritaire. Cette mesure s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable, du Service des Impôts des Entreprises (04.68.32.80.68) ou de votre Conseiller CCI (Pôle commerce : 04 68 42 71 11).