Loyers locaux professionnels: échéance de la déclaration DECLOYER le 15/09

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels, les professionnels locataires sont désormais tenus de joindre à leur déclaration de résultat un nouveau formulaire, "DECLOYER".

 

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels, les professionnels locataires sont désormais tenus de joindre à leur déclaration de résultat un nouveau formulaire, "DECLOYER".
 
Cette collecte d’information, sans incidence fiscale en 2015, en principe , doit permettre de réévaluer les valeurs locatives professionnelles qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
 
Les entreprises devront indiquer dans ce formulaire le montant de leur loyer annuel de l’année en cours (hors charges et taxes) pour les locaux professionnels.
 
Cette déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux avec la déclaration de résultat.
Pour l’exercice 2015, à titre exceptionnel, le dépôt du formulaire doit se faire au plus tard pour le 15 septembre 2015.
 
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable concernant les modalités de déclaration.
 
Pour en savoir plus:
 
 
Contact : Charlotte MAUGER
Pôle Industrie – Aménagement – Innovation – International
Tél : 04.68.42.71.20