« Permanences DDTM » - à la CCI Narbonne

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 
 
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public pour le 1er janvier 2015.
 
Les établissements non accessibles à cette date doivent s’inscrire dans la démarche par la mise en place d’un Ad’AP.
 
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il peut également faire l’objet de demandes de dérogation.
 
 
Le dépôt de l’Ad’Ap est obligatoire et devra se faire en Mairie avant le 27 septembre 2015. Il suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
 
Afin de vous aider dans vos démarches, la CCI de Narbonne organise des permanences gratuites en collaboration avec les techniciens de la DDTM. Les prochaines permanences auront lieu aux dates suivantes :
 
 
 
 
- Lundi 14 septembre 2015 de 9h à 17h
 
Inscription obligatoire auprès des pôles Tourisme et Commerce :
Sandra PORIGNAUX 04.68.42.75.97 / s.porignaux@narbonne.cci.fr
Christelle GIL 04.68.42.71.33 / ch.gil@narbonne.cci.fr
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Guide accessibilité12.09 Mo