Règlementation relative à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap – Permanence accessibilité le 26 septembre à la CCI

Si votre entreprise est un établissement recevant du public, vous êtes concerné par la règlementation relative à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap...

 
Si votre entreprise est un établissement recevant du public, vous êtes concerné par la règlementation relative à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. A différentes reprises, la CCI a relayé les informations concernant les modalités d’application de mise en conformité dont l’échéance est arrivée à son terme le 1er janvier 2015.
 
Depuis la parution du décret n° 2016-578 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation (consultable sur le site https://www.legifrance.gouv.fr), des contrôles pourront être organisés, et des sanctions administratives et pénales mises en œuvre.
 
La CCI rappelle les options qui s’offrent à vous en fonction de votre situation :
  • Votre établissement a bénéficié d’une dérogation par la sous-commission accessibilité et vous avez depuis mis en œuvre les prescriptions : vous devez alors transmettre une attestation sur l’honneur à la DDTM en RAR, validée par un bureau de contrôle ou un architecte
  • Votre établissement n’est pas accessible et vous n’avez entrepris aucune démarche : vous devez rapidement transmettre un dossier à la mairie (que ce soit pour une demande de dérogation ou de travaux). Ce dossier comprend notamment un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé téléchargeable sur le site de la Préfecture de l’Aude).
  • Votre établissement a reçu une réponse négative suite à un dossier déposé : vous devez redéposer un dossier le plus rapidement possible.
Si :
votre dossier est en cours,
vous avez déjà transmis votre attestation à la DDTM,
votre entreprise ne reçoit pas de public
 
vous n’avez pas d’autres formalités à effectuer.
 
Dans les autres cas, si votre établissement reçoit du public et n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap, la CCI de Narbonne organise des permanences gratuites en collaboration avec les techniciens de la DDTM afin de vous aider dans vos démarches.
 
La prochaine permanence aura lieu le lundi 26 septembre 2016 de 9h à 17h
 
 
 
 
 
Inscription obligatoire auprès des pôles Tourisme et Commerce :
Sandra PORIGNAUX 04.68.42.75.97 / s.porignaux@narbonne.cci.fr
Christelle GIL 04.68.42.71.33 / ch.gil@narbonne.cci.fr