La négociation de délais de paiement avec chaque collecteur
Si l’entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI (ex ASSEDIC), du RSI (Régime Social des Indépendants) ou du SERVICE DES IMPÔTS,  elle peut négocier avec l’interlocuteur concerné pour obtenir des délais de paiement, des remises de majorations ou des aides exceptionnelles. Si les dettes de l’entreprise sont multiples (auprès de plusieurs collecteurs), l’entreprise à tout intérêt à saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l’entreprise.

L’URSSAF
L’URSSAF peut vous accorder des délais de paiement supplémentaires et/ou des remises de majorations de retard. Attention : avant toute demande, il faut s’acquitter du règlement intégral de la part salariale et procéder au paiement des éventuels frais d’huissier.
Contact : n° indigo 0821 0821 33 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30
(se munir de son numéro de cotisant URSSAF ou de son numéro SIRET)
http://www.urssaf.fr/employeurs/documentation/entreprises_en_difficulte/entreprises_en_difficulte_01.html

Le RSI - Le Régime Social des Indépendants
Le RSI peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations mais également recalculer vos cotisations sur la base d’une estimation de vos revenus de l’année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d’un fonds social permettant en cas de difficultés, d’obtenir à titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier.
Contact : Régime Social des Indépendants
Le lundi de 8 h 30 à 18 h – Du mardi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 - www.lr.le-rsi.fr - Tél. 0825 028 098
Le RSI assure également des permanences au sein de la CCIT, avec ou sans rendez-vous.
Contact pour les dates de permanences : 04 68 42 71 11

Pôle Emploi Aude (ex Service Employeurs ASSEDIC)
Lorsque l’entreprise a des difficultés à payer les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, elle peut bénéficier d’un report de paiement de trois mois, voire d’un délai supplémentaire. Attention : pour l’obtention d’un délai de paiement il faut cependant s’acquitter du précompte salarial.
Contact : Pôle Emploi Aude
Tél. 0826 08 08 11 puis tapez 4 pour joindre votre gestionnaire de compte

Direction Générale des Finances Publiques
L’entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales, peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard. Attention : l’entreprise n’est en aucun cas dispensée du dépôt de ses différentes déclarations.
Contact : le Service des Impôt des Entreprises (SIE).
Tél 04 68 32 80 69 - Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et de 13h30 à 16 h - E-mail : sie.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr

La saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers pour un plan de règlement des dettes fiscales et sociales
Si l’entreprise rencontre des difficultés à payer  une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes. La CCSF concernée est celle du département dans lequel se situe le siège social ou le principal établissement de l’entreprise. Cette Commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI, du RSI... (les créanciers publics) sous la présidence du Trésorier Payeur Général de l’Aude. Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit avoir réglé la part salariale des dettes sociales auprès de l’URSSAF et du PÔLE EMPLOI (ex ASSEDIC).
L’entreprise doit également avoir déposé toutes ses déclarations. Enfin, seules les dettes échues, c.à.d celles qui ont dépassé la date de majoration, pourront faire l’objet d’un moratoire (et non les dettes à échoir).
Contact : Commission des Chefs de Services Financiers
Jean-Luc ROUX Tél 04 68 47 22 11
E-mail : jean-luc.roux@dgfip.finances.gouv.fr