Le recours au chômage partiel
Durée maximale de 800 heures par salarié et par an (1000 pour certains secteurs comme l’automobile et le textile). Maximum 6 semaines consécutives. L’allocation chômage partiel est de 75 % du salaire brut avec une participation financière de l'Etat et de l'UNEDIC.
Contact :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Tél 04 68 77 40 44 E-mail : dd-11@direccte.gouv.fr
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La convention de préretraite licenciement
Toute entreprise engagée dans une procédure collective de licenciement économique (ou, sous certaines conditions une procédure de licenciement individuelle) peut demander à conclure, avec la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), une convention de préretraite licenciement. Ce dispositif pourra être proposé aux salariés âgés d’au moins 57 ans (56 par dérogation). L’entreprise et le salarié contribuent financièrement à ce dispositif.
Contact :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Tél 04 68 77 40 44 E-mail : dd-11@direccte.gouv.fr
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La mise à la retraite
Le fait pour un salarié d’atteindre un certain âge ne peut pas entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire serait nulle. Cependant, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat : il s’agit d’une mise à la retraite.
La mise à la retraite est possible lorsque l’intéressé a atteint 65 ans et parfois à partir de 60 ans lorsqu’une convention ou un accord collectif le prévoit ou encore lorsque le salarié bénéficie d’un dispositif de préretraite pour travaux pénibles.
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Les aides à l’embauche pour les TPE
1) la préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
Lancé en janvier 2011, cette aide à l'embauche permet à une entreprise de former, sans le payer, un collaborateur pour qu'il soit parfaitement opérationnel au moment de son embauche. La formation peut aller jusqu'à 400 heures. Elle est financée entre 8 et 14 euros de l'heure par le Pole Emploi et des organismes de formations (soit une aide pouvant représenter 5.600 euros).
C'est donc la solution pour embaucher un collaborateur qui n'a pas forcément les compétences nécessaires pour un poste . Il sera formé, payé, mais ne coûtera rien à l'entreprise pendant la formation.
Seul engagement demandé à l'entreprise : recruter le collaborateur en COD de 12 mois, ou en COI à l'issue de la période de formation.
2) aide pour les jeunes de moins de 26 ans
Une aide a été mise en place pour les employeurs de moins de 10 salariés (effectif au 31/12/2011). Elle concerne les embauches en COD ou en COI de salariés de moins de 26 ans embauchés entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012.
Pour en bénéficier, l'employeur doit être à jour de ses obligations de déclarations et de paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.
Le montant de l'aide est variable selon le niveau de la rémunération et le temps de travail des salariés. Elle s'élève à 195 ( par mois pour un salarié à temps complet payé au nh veau du SMIC, et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.
L'aide est versée au cours des douze mois qui suivent la date d'embauche.
3) le contrat d'apprentissage
Il permet aux entreprises ou TPE d'embaucher des jeunes de moins de 26 ans pour les aider à obtenir un diplôme professionnel tout en profitant d'un soutien de l'Etat. En effet, si votre TPE embauche avant le 30/06/2012 un jeune en contrat d'apprentissage, alors elle pourra bénéficier, sur demande d'une aide comprise entre 1000 et 1500 euros.
Pour une TPE, l'embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage permet de bénéficier d'une exonération totale des charges sociales. De plus, il permet de verser une rémunération pouvant se limiter à 50% du SMIC. La rémunération des jeunes embauchés en contrat d'apprentissage est fonction de leur âge.
4) le contrat de professionnalisation
Dans le cadre de l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, la 101 de finance de 2008 a supprimé l'exonération des cotisations sociales. Cependant, si votre entreprise ou TPE a embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, vous pouvez demander une aide auprès de l'Etat. Le montant de l'aide accordée pour le jeune embauché en contrat de professionnalisation peut atteindre 1500 euros.
Si vous embauchez un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus alors dans ce cas, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales patronales et également d'une aide financière de 2.000 euros.
5) le contrat initiative emploi (CIE)
Ce contrat ne concerne que les employeurs TPE ou entreprises du secteur marchand. Ce contrat ne permet pas de bénéficier d'exonération de charges sociales mais du versement d'une aide financière. Ce CIE est adressé aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles. Embaucher grâce au CIE vous permettrez de profiter d'une aide maximale de
47% du taux horaire brut du SMIC.
Contact : Pôle Emploi Aude
Tél. 0826 08 08 11 puis taper 2 et ensuite 3 pour obtenir par télécopie le formulaire de l’aide à l’embauche pour les TPE
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