5. METTRE EN OEUVRE OU MAINTENIR UNE ASSURANCE-CREDIT

Les assureurs-crédit
Si l’entreprise a souscrit une assurance-crédit, elle peut faire intervenir son assureur  pour le recouvrement de créances  qui restent impayées malgré les relances habituelles. Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire mais l’assureur-crédit doit chercher à privilégier les actions à l’amiable pour préserver les relations commerciales.
En cas d’irrecouvrabilité de la créance, l’assureur-crédit procède à l’indemnisation du sinistre (entre 50 et 90 % suivant les compagnies et le type de clients).En surveillant en permanence les crédits pour lesquels il a accordé sa garantie, et en fonction des informations dont il dispose sur les clients, l’assureur-crédit peut être amené à réduire, voire à supprimer sa garantie. En opérant une sélection dans les créances susceptibles de recevoir son agrément, l’assureur-crédit guide également l’action commerciale de son assuré.

 

Le Complément d’Assurance-crédit Public (CAP)
Le CAP est un dispositif gouvernemental permettant aux entreprises d’être mieux  couvertes contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Ce dispositif complète la garantie délivrée par l’assureur-crédit de l’entreprise. Le Complément d’Assurance Crédit Public s’adresse aux entreprises ayant déjà souscrit une assurance-crédit et qui se voient notifier des réductions de garanties sur certains clients. Ce dispositif est également ouvert aux nouveaux assurés-crédit qui peuvent ainsi compléter leur couverture sur la partie de leurs demandes de garantie qui ne sont pas couvertes par l’assureur-crédit.
Contact : La couverture d’assurance-crédit complémentaire est commercialisée par les assureurs-crédit

 

Le médiateur du crédit
Le dispositif de médiation du crédit s’applique également aux problèmes d’assurances-crédit, pour les risques que les assureurs-crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre. Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d’assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédit et le médiateur procèderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de 5 jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l’entreprise sur sa situation économique et financière.
Contact : CCI de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle
Tiers de Confiance du Médiateur M. Jean-Pierre VIALLE
Tél. 04 68 42 71 08 E-mail : tcm@narbonne.cci.fr