La conversion des prêts «court terme» en «moyen terme»
OSEO met en œuvre le Fonds de Renforcement de Trésorerie des PME pour intervenir en garantie sur des prêts «moyen terme» (2 à 7 ans) en remplacement ou en complément de prêts «court terme». Le taux de garantie varie de 50 à 60%. Cette mesure permet de remédier aux problèmes de trésorerie. Les professions libérales, les activités de promotion immobilière et l’intermédiation financière ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Contact : OSEO
Tél 04 68 35 74 44 - www.oseo.fr
Obtenir une avance sur des créances clients
Avec le crédit, Avance +, OSEO propose des avances sur des créances clients des grands donneurs d'ordres publics et privés pour lesquels les délais de règlement sont longs.
Contact : OSEO
Tél 04 68 35 74 44 - www.oseo.fr
Le fonds de garantie «Lignes de crédit confirmé»
Ce fonds garantit les banques lors de la mise en place ou du renouvellement de crédits de court terme confirmés (durée entre 12 et 18 mois) destinées à financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement de l’entreprise. Le taux de garantie varie de 50 à 60 %.
Contact : OSEO
Tél 04 68 35 74 44 - www.oseo.fr
EN SAVOIR PLUS : Consulter la fiche détaillée de la mesure ci-dessous
Le paiement anticipé du crédit d’impôt recherche
Les entreprises qui bénéficient d’un crédit impôt recherche du fait de leur investissement dans la recherche et qui ne peuvent pas l’imputer sur leur bénéfice parce qu’il est trop faible ou inexistant, ne sont normalement remboursées qu’avec un décalage de 3 ans. En 2009, le crédit d’impôt recherche dû au titre des années antérieures, sera intégralement restitué sur demande de l’entreprise.
Contact : le Service des Impôt des Entreprises (SIE).
SIE : Tél 04 68 32 80 69 - Du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h - E-mail : sie.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
PASSER À L’ACTION : Télécharger le formulaire de demande de paiement anticipé du crédit d’impôt recherche
Le paiement anticipé du crédit relatif au report en arrière de déficits
Actuellement, les entreprises peuvent imputer leurs déficits sur leurs bénéfices des trois années antérieures pour lisser leur imposition sur les bénéfices. Cette créance n'est normalement remboursable pour l’Etat qu'au terme d'un délai de 5 années. En 2009, l'Etat remboursera par anticipation toutes ces créances aux entreprises concernées.
Contact : le Service des Impôt des Entreprises (SIE) de Narbonne.
Tél 04 68 32 80 69 - Du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h - E-mail : sie.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
PASSER À L’ACTION : Télécharger les formulaires de demande de paiement anticipé du crédit relatif au report en arrière des déficits
Le remboursement mensuel du crédit de TVA
Lorsqu'elles ont facturé moins de TVA qu'elles n'en ont supporté à l’achat, les entreprises ont une créance sur le Trésor Public qui est remboursable. Ce remboursement est en principe annuel ou, par dérogation, trimestriel. Le remboursement mensuel est dorénavant proposé, à toutes les entreprises soumises au régime normal d'imposition qui en font la demande.
Contact : le Service des Impôt des Entreprises (SIE) de Narbonne.
Tél 04 68 32 80 69 - Du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
E-mail : sie.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
PASSER À L’ACTION : Télécharger le formulaire de demande de remboursement mensuel du crédit de TVA
La récupération des excédents d’acomptes de l’Impôt sur les Sociétés
Dès la clôture de l’exercice, les entreprises qui enregistrent un déficit ou qui estiment que les acomptes sur l’IS déjà versés sont supérieurs à l’impôt effectivement dû, peuvent demander le remboursement des excédents d’acompte. Le trop perçu, remboursé traditionnellement au mois d’avril au moment du paiement du solde d’Impôt sur les Sociétés, pourra être demandé dès le mois de janvier 2009. Attention : si la différence entre votre estimation et la réalité dépasse 20 %, vous êtes susceptibles d’être pénalisés.
Contact : le Service des Impôt des Entreprises (SIE).
SIE : Tél 04 68 32 80 69 - Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et de 13h30 à 16h - E-mail : sie.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
PASSER À L’ACTION : Télécharger les formulaires de demande de remboursement des excédents d’acomptes de l’Impôt sur les Sociétés
La procédure d’injonction de payer pour une créance impayée
La procédure d’injonction de payer permet à l’entreprise de recouvrer une créance qui reste impayée malgré les courriers de relance et la mise en demeure de payer. Cette procédure est relativement rapide et peu coûteuse.
L’injonction de payer est généralement utilisée pour recouvrer des créances établies de manière certaine et dont le montant n’est pas trop élevé. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire).
Si le débiteur réside dans l’Aude, c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent pour cette procédure. Pour introduire la requête, il suffit de remplir un formulaire (en 3 exemplaires originaux) et d’y joindre tous documents attestant de la réalité de la créance : bon de commande, contrat, facture, bon de livraison, copie de la mise en demeure, conditions générales de vente si application d’intérêts de retard conventionnels…
Contact : Le greffe du tribunal concerné.
PASSER À L’ACTION : Télécharger directement les formulaires de requête en ligne sur - Demande en injonction de payer au président du Tribunal d’Instance (Cerfa n°12948*01)
- Demande en injonction de payer au président du Tribunal de Commerce (Cerfa n°12946*01)
